Dirigeant de société étrangère, vous envisagez d’implanter une activité sur le territoire français ? De nombreuses questions vous taraudent quant aux formalités administratives ou formes de sociétés possibles ? Voici l’essentiel des informations utiles pour créer une entreprise en France. Nous vous expliquons qui est habilité à effectuer une telle démarche, quels sont les statuts juridiques autorisés et comment s’y prendre dans la pratique.

1 - Est-ce qu’un étranger peut créer une entreprise en France ?

Les étrangers sont autorisés à mettre en place une activité professionnelle en France. Toutefois, certaines règles sont à respecter.

Voici les informations essentielles à connaître.

1.1 - Qui peut monter une entreprise sur le territoire français ?

Il existe des professions réglementées réservées aux Français, ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) voire de pays qui ont signé un accord de réciprocité avec la France. Si votre activité est autorisée en France, il vous reste à réaliser les démarches personnelles en tant que créateur d’entreprise ainsi que celles liées à l’immatriculation.

1.2 - Création d’entreprise sur le sol français : démarches spécifiques aux étrangers

Un étranger qui souhaite créer une entreprise en France est soumis à des formalités qui dépendent de son lieu de résidence et de son pays d’origine. Attachons-nous aux cas des ressortissants étrangers c’est-à-dire aux citoyens hors UE, Suisse et EEE. Distinguons leur situation selon l’endroit de résidence envisagé.

a - Ressortissants étrangers hors UE, EEE et Suisse, avec résidence future en France

Avant d’arriver sur le territoire français, un étranger doit solliciter un visa long séjour de type D, donc d’une durée de 3 mois à un an. Une fois arrivé en France, d’autres démarches s’imposent. Il doit alors demander soit :

Notez que ces formalités exigent de motiver sa démarche ainsi que la viabilité économique du projet. Les professions libérales doivent même présenter un niveau de ressources minimal. Toutefois, la détention de certaines cartes de résident ou de séjour permet d’éviter cette procédure spécifique. A.S PARTNERS vous aiguille en cas de doute sur ces dispositifs.

b - Ressortissants étrangers hors UE, EEE et Suisse, sans résidence future en France

Un étranger qui continue à résider hors de France n’est soumis à aucune formalité particulière en dehors de celles liées à la création de l’entreprise elle-même. C’est la loi du 2 janvier 2014 qui a supprimé la déclaration préalable qui se réalisait autrefois en préfecture.

2 - Quel type d’entreprise constituer en France ?

Plusieurs formes d’entreprises sont envisageables pour la création d’un business. En comprenant le fonctionnement de chacune, un étranger désireux de monter une activité sur le sol français peut alors en optimiser l’organisation administrative, juridique et fiscale. Chez A.S PARTNERS, nos experts vous accompagnent également dans ce processus.

2.1 - Le bureau de liaison sur le sol français

Cette forme d’exercice d’une activité professionnelle en France s’avère la plus légère. Un bureau de liaison ne possède pas la personnalité juridique. Aucune déclaration fiscale n’est requise. Ce format est réservé aux activités non commerciales. On parle aussi de bureau de représentation. Il sert à démarcher, prospecter, promouvoir une marque ou des produits, mais en aucun cas à vendre.

C’est une étape idéale pour un entrepreneur qui souhaite étudier le marché local et adopter son offre à la France. La société mère étrangère assume toutes les dépenses françaises.

2.2 - La succursale d’une entreprise étrangère

Cette forme intermédiaire correspond à une entreprise autonome dans son fonctionnement local, avec un fonds de commerce, mais toujours sans personnalité juridique propre. La succursale ne possède donc ni patrimoine ni capital social. C’est finalement une agence locale d’une société étrangère.

En tant qu’établissement stable, la succursale doit respecter la réglementation fiscale française tant pour la TVA que pour l’imposition des revenus dégagés. L’existence de conventions fiscales avec certains pays étrangers dont les USA évite toutefois la double taxation. Notez que vous n’avez pas à réaliser de déclaration pour l’autorisation préalable auprès du Trésor. En revanche, la succursale doit procéder à son immatriculation en France.

2.3 - La filiale d’un groupe étranger, une société à part entière

C’est la forme d’entreprise la plus complète. Détenue majoritairement ou exclusivement par une société étrangère, la filiale française possède la personnalité morale. SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme), etc., vous avez le choix pour le statut juridique.

Créer une entreprise de ce type en France implique de se soumettre à toutes les règles comptables, sociales et fiscales locales en tant qu’établissement stable français. Sachez aussi que certaines activités à caractère sensible doivent faire l’objet d’une autorisation préalable d’investissement conformément à l’article L.151-3 du code monétaire et financier.

3 - Comment créer son entreprise en France ?

Vous connaissez désormais les formes possibles pour ouvrir un business sur le sol français en tant que citoyen étranger. Vous maîtrisez également les formalités à réaliser à titre personnel si vous envisagez de devenir résident en France. Mais comment organiser cette création d’entreprise ? Comment se faire accompagner, de l’idée ou étude du projet, jusqu’à la mise en place juridique et administrative de l’activité ?

3.1 - Déterminer le format d’entreprise adapté à son activité d’entrepreneur

Pour les entrepreneurs étrangers désireux d’implanter un business en France, une des premières étapes du projet consiste à bien choisir le type d’entreprise. A.S PARTNERS, expert-comptable, vous conseille dans ce type d’étude préalable. Il vous oriente et vous explique les conséquences comptables, administratives et fiscales de chaque solution. Il rédige les statuts de la société, SA, SARL, SAS, etc., le cas échéant. Il prépare tout contrat de travail de droit français.

3.2 - Se faire accompagner pour les démarches administratives françaises

Les entrepreneurs étrangers doivent réaliser toutes les formalités classiques de création d’entreprise en France, en plus de celles propres à leur statut d’étranger. En cas de recherche d’aides publiques pour lancer une activité en France, les démarches peuvent s’avérer complexes également.

Dans cette gestion administrative du projet, A.S PARTNERS épaule les entreprises étrangères et prend en charge les formalités ainsi que la relation avec les administrations. Notre cabinet vient aussi en appui pour la concrétisation des apports des associés, la rédaction juridique d’un pacte d’actionnaires ou une annonce légale.

3.3 - Les formalités d’immatriculation d’une entreprise étrangère en France

Voici les démarches administratives pour créer son entreprise en France et pour lesquelles nous accompagnons tout dirigeant étranger de A à Z :

Pour créer un business en France, nous recommandons à tout entrepreneur étranger, et à toutes les étapes du projet, de se faire accompagner par des professionnels basés en France. Contactez A.S PARTNERS, cabinet d’expertise comptable tourné vers l’international et spécialisé dans ce type de prestations pour sociétés étrangères.